Congé de maternité
En cas de naissance de leur propre enfant les enseignantes peuvent bénéficier d’un congé. Une enseignante a droit à 16 semaines de congé de maternité payé à 100 pour cent.
Liens et formulaires importants
Congé de maternité
Après la naissance de leur enfant, les enseignantes ont droit à un congé de maternité de 16 semaines. Durant cette période, le traitement est versé à 100 pour cent du degré d’occupation moyen des cinq mois précédant l’accouchement.
Dans le cadre d’une naissance ou d’une adoption, les enseignants et les enseignantes peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire non payé de six mois au maximum, pour autant que le service scolaire ordinaire soit assuré en tout temps. Le congé non payé doit être pris directement à la suite du congé de maternité. En cas de maladie, il n’est pas possible d’y renoncer unilatéralement, même s’il n’a pas encore commencé.
Nota bene : congé de maternité en cas d’engagement pour une durée déterminée
L’enseignante qui est engagée pour une durée déterminée a droit à l’intégralité du congé de maternité, soit 16 semaines, si celui-ci se termine avant la fin de son engagement.
Si un engagement se termine pendant le congé, le droit au congé de maternité prend fin en même temps que l’engagement. Dans ce cas, l’enseignante peut s’adresser directement à sa caisse de compensation pour recevoir l’allocation de maternité jusqu’à la fin de son congé de maternité. S’appliquent alors les dispositions légales pour un congé de 14 semaines payé à 80 pour cent du salaire.
Avant le congé de maternité
Pendant la grossesse, la santé de l’enseignante et celle de son enfant sont au premier plan. L’employeur doit veiller à préserver la santé de la mère et de l’enfant. La procédure est la suivante pour constater une éventuelle activité pouvant menacer la santé de la femme ou de l’enfant et convenir de mesures ou d’activités de remplacement :
La direction d’école remplit, sur demande de l’enseignante, une analyse de risques, qui fait office de convention entre la direction d’école et l’enseignante et est signée par les deux parties.
Lorsqu’une enseignante est (partiellement) en incapacité de travail en raison d’activités comportant des risques trop importants, elle doit fournir en complément un certificat médical attestant de sa situation afin qu’un remplacement puisse être organisé à l’interne (p. ex. surveillance des pauses) ou qu’un ou une remplaçante puisse être engagée.
Annoncez la naissance et par là le congé de maternité à la direction d’école. La direction d’école envoie par la voie de service une notification ultérieure via la communication des programmes électronique (CdPe) au service chargé du versement des traitements.
Remplissez le formulaire « Demande d’allocation de maternité » et envoyez-le au service chargé du versement des traitements, accompagné des documents exigés dans le formulaire (copie de l’acte de naissance ou du livret de famille).
Si vous avez plus d’un employeur, vous devez impérativement aussi envoyer la « Feuille complémentaire à la demande d’allocation de maternité » au service chargé du versement des traitements. En cas d’omission, le traitement est réduit de l’allocation de maternité ayant échappé au canton.
Dans le cadre de la demande d’allocation de maternité, vous pouvez aussi faire examiner votre droit aux allocations pour enfant et aux allocations d’entretien. Pour cela, remplissez le formulaire Allocations sociales – Formulaire de demande ou de modification et remettez-le au service chargé du versement des traitements, accompagné d’une copie de l’acte de naissance ou du livret de famille.
Pendant le congé de maternité
Le congé de maternité débute au plus tard le jour de la naissance et au plus tôt deux semaines avant l’accouchement. Si l’enfant naît plus de deux semaines après le début du congé maternité, la différence doit être compensée avec le solde horaire existant sur le compte RIH.
Durant le congé de maternité, des situations particulières qui n’interrompent pas le congé de maternité peuvent survenir, telles que maladie ou accident de la mère. En revanche, si le nouveau-né doit être hospitalisé pour des raisons de santé immédiatement après sa naissance et pendant au moins deux semaines consécutives, le congé de maternité est prolongé de la durée de l’hospitalisation, mais au maximum de 56 jours (8 semaines). Dans un tel cas, le congé de maternité dure au maximum 168 jours (24 semaines).
C'est la caisse de compensation compétente qui décide si les conditions pour une prolongation de l'allocation de maternité selon l'article 16c LAPG sont remplies.
Lors de la naissance d’un enfant mort-né (si la grossesse a duré au moins 23 semaines) ou lors du décès de l’enfant au cours du congé de maternité, la mère a droit à l’entier du congé de maternité. L’enseignante envoie un certificat médical précisant la durée de la grossesse à la direction de l’école. Si l’enseignante décide de reprendre le travail plus tôt, le congé prend fin.
Nota bene : interdiction d’exercer une activité accessoire lors du congé de maternité
L’enseignante n’est pas autorisée à exercer une quelconque activité rémunérée durant un congé de maternité.
Font exception les activités prescrites par un médecin à des fins thérapeutiques ; les indemnités perçues dans ce cadre doivent alors être annoncées au service compétent pour la gestion des traitements afin qu’il les déduise du traitement (art. 34 OSE).
Après le congé de maternité
Les mères qui allaitent bénéficient d’un congé payé de trois jours ouvrés au plus par mois pour allaiter ou tirer leur lait. Le congé est valable pendant la première année de l’enfant et est adapté selon le taux d’occupation individuel. Si l’enseignante n’a pas besoin de ces périodes de temps parce qu’elle peut allaiter ou tirer son lait en dehors des heures d’enseignement ou parce qu’elle cesse d’allaiter ou de tirer son lait, le congé ne peut pas être utilisé à d’autres fins.
Nota bene : droit à des pauses payées pour l’allaitement
Situation initiale : un degré d’occupation de 100 % correspond à 28 leçons par semaine et l’enseignante travaille à 80 %.
28 leçons par semaine correspondent à 5,6 leçons par jour.
5,6 leçons x 3 jours = plafond de 16,8 leçons par mois pour un degré d’occupation de 100 %
Pour un degré d’occupation de 80 %, le congé octroyé pour allaiter ou tirer le lait ne doit pas dépasser 13,44 leçons par mois.
Résiliation du rapport de service
Si une enseignante démissionne de son propre chef pour la fin d’un semestre, à une date tombant pendant le congé de maternité légal, son engagement se termine à la fin du délai de résiliation.
Pendant la période probatoire, la grossesse ne donne droit à aucune protection particulière contre les licenciements. Un licenciement est possible aux conditions habituelles. Le rapport de service d’une enseignante ne peut pas être résilié pendant sa grossesse, ni dans les 16 semaines qui suivent la naissance (art. 28 LPers). La protection contre le licenciement ne s’applique pas en cas de résiliation des rapports de travail avec effet immédiat.
A l’expiration du délai incompressible, un engagement peut être résilié pour la fin d’un mois moyennant un préavis de trois mois (art. 10, al. 1 et 2 LSE).
FAQ
Le congé de maternité dure 16 semaines. Le traitement est versé à 100 pour cent du degré d’occupation. Les leçons ponctuelles (remplacements jusqu'à 30 jours, intervenantes et intervenantes externes et auxiliaires de classe) ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux d'occupation moyen.
Le congé de maternité peut être prolongé si le nouveau-né doit être hospitalisé pendant au moins deux semaines pour des raisons de santé et sur requête de la mère.
Si aucune demande n’est déposée, le congé de maternité commence le jour de la naissance.
Oui. Les mères qui allaitent ont droit à un congé payé de trois jours ouvrés au plus par mois pour allaiter ou tirer leur lait. Le congé est valable pendant la première année de l’enfant et est adapté selon le taux d’occupation individuel.
Les durées suivantes s’appliquent :
pour une journée de travail de quatre heures au plus : 30 minutes
pour une journée de travail de plus de quatre heures : 60 minutes
pour une journée de travail de plus de sept heures : 90 minutes
Si l’enseignante n’a pas besoin de ces périodes de temps parce qu’elle peut allaiter ou tirer son lait en dehors des heures d’enseignement ou parce qu’elle cesse d’allaiter ou de tirer son lait, le congé ne peut pas être utilisé à d’autres fins.
L’enseignante doit présenter sa démission en respectant le délai ordinaire de résiliation (de trois mois) pour la fin d’un semestre scolaire.
Il est conseillé de démissionner après la naissance seulement, lorsque la durée exacte du droit au congé de maternité est clarifiée.
De plus, il n’est malheureusement pas possible d’exclure complètement des complications lors d’une naissance. Il arrive donc que l’enseignante ait besoin, contre ses attentes, d’exercer une activité professionnelle. Pour cette raison également, il est pertinent de ne pas démissionner avant la naissance.
Il est aussi possible de mettre un terme à l’engagement d’un commun accord à une certaine date. Là aussi, il est préférable d’attendre la naissance.
Les vacances scolaires et les jours de travail non consacrés à l’enseignement qui tombent pendant le congé de maternité ne peuvent pas être récupérés.
Il est interdit de prolonger la durée ordinaire convenue de la journée de travail des femmes enceintes et des mères qui allaitent. Cette durée n’excède en aucun cas neuf heures.
Il incombe à l’enseignante de veiller elles-mêmes à ne pas être fatiguée outre mesure par les activités exercées en station debout et à limiter celles-ci à quatre heures par jour à partir du sixième mois de grossesse.
Il est interdit de faire travailler une femme dans les huit semaines qui suivent son accouchement ; par la suite, et jusqu’à la fin de la seizième semaine, cela n’est possible qu’avec son accord (art. 131, al. 4 OPers).
Il est dans l’intérêt de toutes les parties concernées de donner l’information aussi rapidement que possible.
Informer tôt de la grossesse l’autorité d’engagement, la direction d’école et les collègues permet d’adapter les conditions d’engagement de sorte à prendre en compte du mieux possible la santé de la future mère et de son enfant, mais aussi de planifier le congé de maternité ainsi qu’un éventuel congé non payé et d’organiser le remplacement.
Les femmes enceintes qui ne peuvent plus accomplir leur travail en raison de son caractère pénible ou dangereux ont droit à 80 pour cent de leur salaire lorsque l’autorité d’engagement ne peut leur proposer aucun travail équivalent (art. 35, al. 3 LTr).
Les enseignantes n’ont pas de droit à une réduction de leur degré d’occupation après la naissance.
Néanmoins, le degré d’occupation peut être adapté d’un commun accord entre l’autorité d’engagement et l’enseignante.